Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente et de livraison de Hauck Retail GmbH

§ 1 Dispositions générales et champ d'application

(1) Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients professionnels (ci-après dénommés « l'Acheteur »). Les CGV s'appliquent donc uniquement lorsque l'Acheteur est un professionnel au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB).

(2) Les CGV s'appliquent notamment aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens meubles (ci-après également dénommés « Marchandises »), que nous fabriquions nous-mêmes ces Marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (articles 433 et 651 du BGB). Dans leur version respective en vigueur, les CGV s'appliquent également en tant qu'accord-cadre aux futurs contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles conclus avec le même Acheteur, sans qu'il soit nécessaire d'y faire référence dans chaque cas particulier. Dans ce cas, nous informerons immédiatement l'Acheteur de toute modification de nos CGV.

(3) Nos CGV s'appliquent exclusivement. Les conditions générales de l'Acheteur qui divergent des nôtres, les contredisent ou les complètent ne font partie intégrante du contrat que si nous avons expressément accepté leur application et uniquement dans la mesure de notre accord. Cette exigence de consentement s'applique dans tous les cas, notamment lorsque nous effectuons une livraison sans réserve à l'Acheteur tout en ayant connaissance de ses conditions générales.

(4) Les accords individuels conclus avec l'Acheteur dans des cas particuliers (y compris les accords annexes, compléments et modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Le contenu de ces accords est déterminé par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.

(5) Les déclarations et notifications ayant une portée juridique que l'Acheteur doit nous adresser après la conclusion du contrat (par exemple, fixation de délais, notification de défauts, déclaration de résolution du contrat ou demande de réduction du prix) doivent être effectuées par écrit pour être valables.

(6) Les références à l'application de dispositions légales ont uniquement une valeur explicative. Ces dispositions légales s'appliquent donc même en l'absence de telles précisions, sauf si elles sont directement modifiées ou expressément exclues par les présentes CGV.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont faites sans engagement et sont non contraignantes. Cela s'applique également lorsque nous remettons à l'Acheteur des catalogues, des documents techniques (par exemple, dessins, plans, calculs, devis, références aux normes DIN), d'autres descriptions de produits ou des documents, y compris sous forme électronique, sur lesquels nous nous réservons les droits de propriété et les droits d'auteur.

(2) La commande de Marchandises passée par l'Acheteur constitue une offre contractuelle ferme.

(3) L'acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple, par une confirmation de commande), soit par la livraison des Marchandises à l'Acheteur.

§ 3 Délais de livraison et retard de livraison

(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nos soins lors de l'acceptation de la commande. Le respect des délais de livraison n'est pas garanti, sauf si ceux-ci ont été expressément garantis dans le cadre d'une opération à terme fixe.

(2) Si nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais de livraison contraignants pour des raisons indépendantes de notre volonté (indisponibilité de la prestation), nous sommes autorisés à résoudre le contrat en totalité ou en partie. Toute contrepartie déjà fournie par l'Acheteur sera remboursée sans délai. L'indisponibilité de la prestation comprend notamment la livraison tardive par notre fournisseur, à condition que nous ayons conclu une opération d'approvisionnement correspondante, que ni nous ni notre fournisseur ne soyons responsables de cette situation ou que nous ne soyons pas tenus de nous procurer les Marchandises dans le cas particulier.

(3) La survenance d'un retard de livraison de notre part est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure de l'Acheteur est toutefois nécessaire.

(4) Les droits de l'Acheteur conformément au paragraphe 8 des présentes CGV ainsi que nos droits légaux, notamment en cas d'exclusion de l'obligation d'exécution (par exemple, en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de l'exécution et/ou de l'exécution ultérieure), restent inchangés.

§ 4 Livraison, transfert des risques, réception et retard de réception

(1) La livraison est effectuée départ usine, lieu qui constitue également le lieu d'exécution, mais elle est assurée. À la demande et aux frais de l'Acheteur, les Marchandises sont expédiées vers une autre destination (vente avec expédition). Sauf convention contraire, nous sommes autorisés à déterminer nous-mêmes le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transport, l'itinéraire d'expédition et l'emballage).

(2) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des Marchandises est transféré à l'Acheteur au plus tard lors de leur remise. Toutefois, dans le cas d'une vente avec expédition, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des Marchandises ainsi que le risque de retard sont transférés à l'Acheteur dès la remise des Marchandises au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l'expédition. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Pour le reste, les dispositions légales relatives aux contrats d'entreprise s'appliquent par analogie à toute réception convenue. La remise ou la réception est réputée avoir eu lieu lorsque l'Acheteur est en retard dans l'acceptation des Marchandises.

(3) Si l'Acheteur est en retard dans la réception, omet d'accomplir un acte de coopération ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons imputables à l'Acheteur, nous sommes autorisés à demander réparation du préjudice qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par exemple, les frais de stockage).

§ 5 Prix et conditions de paiement

(1) Sauf convention contraire dans des cas particuliers, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, départ usine, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale, hors emballage, transport, frais postaux, assurance, déchargement ou autres prestations accessoires.

(2) Dans le cas d'une vente avec expédition (paragraphe 4, alinéa 1), l'Acheteur supporte les frais de transport à partir de l'entrepôt ainsi que les frais d'une éventuelle assurance transport demandée par lui. Les éventuels droits de douane, redevances, taxes et autres prélèvements publics sont à la charge de l'Acheteur. Nous ne reprenons pas les emballages de transport ni les autres emballages conformément à la réglementation allemande relative aux emballages ; ceux-ci deviennent la propriété de l'Acheteur, à l'exception des palettes.

(3) Le prix d'achat est exigible et payable dans un délai de 30 jours à compter de l'émission de la facture et de la livraison. En cas de paiement dans les 10 jours suivant la réception de la facture, un escompte de 3 % sur le montant net est accordé. Pour les nouveaux clients, nous sommes autorisés à exiger des paiements anticipés correspondant au montant de la facture pour les deux premières commandes.

(4) À l'expiration du délai de paiement susmentionné, l'Acheteur est considéré en retard de paiement. Pendant la période de retard, le prix d'achat porte intérêt au taux légal des intérêts de retard en vigueur. Nous nous réservons le droit de réclamer une indemnisation supplémentaire pour les dommages résultant du retard. L'article 353 du Code de commerce allemand (HGB) reste inchangé.

(5) Si l'Acheteur accuse un retard de plus de 14 jours dans le paiement d'une somme exigible au titre d'un seul contrat de livraison ou si sa situation financière se détériore considérablement, le Vendeur dispose des droits suivants à l'encontre de l'Acheteur :

• Les obligations de paiement de l'Acheteur découlant d'autres contrats de livraison en cours deviennent immédiatement exigibles ;

• Le Vendeur est autorisé à exiger des paiements anticipés immédiats pour toutes les livraisons ;

• Lorsque les livraisons n'ont pas encore été effectuées, l'Acheteur est tenu de payer à l'avance ;

• Le Vendeur est autorisé à suspendre la livraison de nouvelles commandes jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

(6) L'Acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été définitivement établie par une décision de justice ou n'est pas contestée. En cas de défauts de livraison, les droits de l'Acheteur conformément au paragraphe 7 des présentes CGV restent inchangés.

(7) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre créance relative au prix d'achat est menacée par l'insolvabilité de l'Acheteur (par exemple, en raison d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité), nous sommes autorisés, conformément aux dispositions légales, à refuser l'exécution et, le cas échéant après fixation d'un délai, à résoudre le contrat (article 321 du BGB). Pour les contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications sur mesure), nous pouvons déclarer immédiatement la résolution du contrat. Les dispositions légales relatives aux cas dans lesquels la fixation d'un délai n'est pas nécessaire restent inchangées.

§ 6 Réserve de propriété

(1) Les Marchandises livrées (Marchandises sous réserve de propriété) restent notre propriété jusqu'à ce que toutes les créances que nous détenons actuellement ou pourrions détenir à l'avenir à l'encontre de l'Acheteur aient été intégralement réglées, y compris toutes les créances de solde résultant de comptes courants. Si l'Acheteur manque à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre les Marchandises sous réserve de propriété après avoir fixé un délai raisonnable pour l'exécution. Les frais de transport liés à la reprise sont à la charge de l'Acheteur. La reprise des Marchandises sous réserve de propriété constitue une résolution du contrat. La saisie des Marchandises sous réserve de propriété par nos soins constitue également une résolution du contrat. Nous pouvons réaliser les Marchandises sous réserve de propriété que nous avons reprises. Le produit de cette réalisation sera imputé sur les montants dus par l'Acheteur, après déduction d'un montant raisonnable correspondant aux frais de réalisation.

(2) L'Acheteur doit traiter les Marchandises sous réserve de propriété avec soin. Il doit les assurer à ses frais contre les dommages causés par l'incendie, l'eau et le vol, à leur valeur de remplacement à neuf. Si des travaux d'entretien ou d'inspection sont nécessaires, l'Acheteur doit les effectuer en temps utile et à ses frais.

(3) L'Acheteur peut utiliser et revendre les Marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses activités commerciales tant qu'il n'est pas en retard de paiement. Toutefois, il ne peut ni les mettre en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. L'Acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie et dans leur intégralité, toutes les créances de paiement qu'il détient à l'encontre de ses clients résultant de la revente des Marchandises sous réserve de propriété, ainsi que toutes les créances relatives à ces Marchandises résultant d'autres fondements juridiques à l'encontre de ses clients ou de tiers (notamment les créances résultant d'actes illicites et les droits à des prestations d'assurance), y compris toutes les créances de solde provenant de comptes courants. Nous acceptons cette cession.

L'Acheteur peut recouvrer en son propre nom et pour son propre compte les créances qui nous ont été cédées tant que nous n'avons pas révoqué cette autorisation. Notre droit de recouvrer nous-mêmes ces créances reste inchangé. Toutefois, nous ne ferons pas valoir ces créances nous-mêmes et ne révoquerons pas l'autorisation de recouvrement tant que l'Acheteur remplira correctement ses obligations de paiement.

Si, toutefois, l'Acheteur manque à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, nous pouvons exiger qu'il nous communique les créances cédées et les débiteurs correspondants, qu'il informe ces derniers de la cession, qu'il nous remette tous les documents pertinents et qu'il nous fournisse toutes les informations nécessaires pour faire valoir nos créances.

(4) En cas de saisie des Marchandises sous réserve de propriété par des tiers ou de toute autre intervention de tiers, l'Acheteur doit signaler notre droit de propriété et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés à cet égard, l'Acheteur en sera responsable.

(5) À la demande de l'Acheteur, nous sommes tenus de libérer les sûretés auxquelles nous avons droit dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % le montant de nos créances impayées. Nous sommes toutefois autorisés à choisir les sûretés à libérer.

§ 7 Réclamations de l'Acheteur pour défauts

(1) La période de garantie est d'un an à compter de la livraison ou, lorsqu'une réception est nécessaire, à compter de celle-ci. L'usure habituelle et la détérioration naturelle des composants sont exclues de la garantie.

(2) Les articles livrés doivent être soigneusement inspectés immédiatement après leur livraison à l'Acheteur ou à un tiers désigné par celui-ci. Concernant les défauts apparents ou les autres défauts qui auraient pu être constatés lors d'une inspection immédiate et minutieuse, les articles livrés sont considérés comme acceptés par l'Acheteur si nous ne recevons pas de notification écrite des défauts dans les sept jours ouvrables suivant la livraison. Concernant les autres défauts, les articles livrés sont considérés comme acceptés par l'Acheteur si nous ne recevons pas de notification des défauts dans les sept jours ouvrables suivant la date à laquelle le défaut est apparu. Si le défaut aurait pu être constaté par l'Acheteur à une date antérieure dans le cadre d'une utilisation normale, cette date antérieure est déterminante pour le début du délai de notification. À notre demande, tout article livré faisant l'objet d'une réclamation doit nous être retourné franco de port. En cas de réclamation justifiée, nous rembourserons les frais du mode d'expédition le moins coûteux. Cela ne s'applique pas dans la mesure où les frais augmentent parce que l'article livré se trouve dans un lieu autre que celui de son utilisation prévue.

(3) En cas de défauts matériels des articles livrés, nous sommes initialement tenus et autorisés, à notre choix exercé dans un délai raisonnable, à réparer le défaut ou à livrer un article de remplacement. En cas de deux tentatives infructueuses d'exécution ultérieure, c'est-à-dire en cas d'impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard excessif dans la réparation ou le remplacement, l'Acheteur peut résoudre le contrat ou demander une réduction appropriée du prix d'achat. La résolution du contrat n'est autorisée que si le défaut est substantiel. Un défaut de l'article n'est considéré comme substantiel que si les coûts de réparation représentent au moins 10 % du prix d'achat net.

(4) La garantie devient caduque si l'Acheteur modifie l'article livré ou le fait modifier par des tiers sans notre consentement et si cela rend l'élimination du défaut impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, l'Acheteur doit supporter les frais supplémentaires de réparation résultant de cette modification.

§ 8 Autres responsabilités

(1) Sauf disposition contraire des présentes CGV, y compris des dispositions suivantes, nous sommes responsables des violations d'obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales applicables.

(2) Nous sommes responsables des dommages et intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, notre responsabilité n'est engagée que :

a) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;

b) pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel compte régulièrement et peut légitimement compter). Dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles qui surviennent habituellement. Les dommages indirects et consécutifs résultant de défauts de l'article livré ne sont également indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont normalement prévisibles lors d'une utilisation conforme de l'article livré.

(3) En cas de responsabilité pour négligence, notre obligation d'indemnisation pour les dommages corporels et matériels est limitée à 8 000 000,00 EUR par sinistre et, pour les pertes financières supplémentaires qui en résultent, à 1 000 000,00 EUR par sinistre (correspondant au montant actuel de la couverture de l'assurance responsabilité civile produits ou de l'assurance responsabilité civile du fournisseur), même en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles.

(4) Les limitations de responsabilité découlant des alinéas 2 et 3 ne s'appliquent pas si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut ou accordé une garantie relative à la qualité des Marchandises. Il en va de même pour les réclamations de l'Acheteur en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

§ 9 Prescription

(1) Par dérogation à l'article 438, paragraphe 1, point 3 du BGB, le délai général de prescription des réclamations pour défauts matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir à compter de cette réception.

(2) Les délais de prescription susmentionnés prévus par le droit de la vente s'appliquent également aux demandes contractuelles et extracontractuelles de dommages et intérêts de l'Acheteur fondées sur un défaut des Marchandises, sauf si l'application du délai légal général de prescription (articles 195 et 199 du BGB) entraîne un délai plus court dans le cas particulier. Les délais de prescription prévus par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux restent inchangés dans tous les cas. Pour le reste, seuls les délais légaux de prescription s'appliquent aux demandes de dommages et intérêts de l'Acheteur conformément au paragraphe 8.

§ 10 Droit applicable et juridiction compétente

(1) Les présentes CGV et toutes les relations juridiques entre nous et l'Acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit uniforme international, notamment de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les conditions et les effets de la réserve de propriété conformément au paragraphe 6 sont régis par le droit du lieu où se trouvent les Marchandises, dans la mesure où, selon ce droit, le choix du droit allemand est inadmissible ou inefficace.

(2) Le tribunal exclusivement compétent, y compris à l'échelle internationale, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui compétent pour notre siège social à Sonnefeld, près de Cobourg, en Allemagne. Nous sommes toutefois également autorisés à engager une action devant les tribunaux du domicile général de l'Acheteur.